Intervention de Fiona Lazaar

La délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir pour avis des deux propositions de loi que la Commission examine ce matin. Ces textes concernent en effet directement les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.

La démarche transpartisane que nous adoptons aujourd'hui me semble la bonne. Je suis convaincue que cette discussion législative sera une occasion supplémentaire de faire avancer la lutte contre les violences conjugales qui sont une réalité aussi omniprésente qu'insupportable.

Trois axes me semblent devoir être privilégiés.

Il s'agit tout d'abord de renforcer les dispositifs existants. Notre arsenal législatif et réglementaire est fourni, efficace et adapté aux problématiques. Mais il n'est pas exploité à son plein potentiel et l'on observe des disparités d'un territoire à l'autre.

Il s'agit ensuite de créer de nouveaux dispositifs pour combler les lacunes persistantes. Certains verrous demeurent et il importe de les faire sauter rapidement pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Il s'agit enfin d'appréhender la lutte contre ces violences de la manière la plus large possible. Elles s'inscrivent dans un continuum que nous ne parviendrons à briser qu'en agissant en amont et en aval : en amont, en accentuant considérablement, dès le plus jeune âge, la prévention et l'éducation à l'égalité ; en aval, en garantissant un accompagnement des victimes dans la durée.

S'agissant de la proposition de loi, j'aimerais revenir sur deux points en particulier.

L'ordonnance de protection est un dispositif pertinent, comme le soulignent unanimement les associations. Toutefois, il est possible d'en accroître l'efficacité. Préciser dans le code civil que sa délivrance n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte serait de nature à améliorer les choses et à faire évoluer les pratiques des magistrats. Nous devons trouver un consensus afin de réduire les délais de délivrance et de ne laisser aucune victime en situation de danger dans une période que nous savons charnière, où les risques sont démultipliés. Enfin, il serait pertinent de simplifier la rédaction de l'article 515-9 du code civil afin de faciliter la pratique des juges et de préciser à l'article 515-11 que le JAF se prononce systématiquement sur les différents sujets qui y sont énumérés. Je reviendrai plus en détail sur ces propositions à travers mes amendements.

Quant au bracelet anti-rapprochement, c'est un dispositif auquel je suis extrêmement favorable. Je le soutiens depuis quelques mois avec notre collègue Guillaume Vuilletet et plusieurs acteurs du Val-d'Oise. Je suis convaincue de la pertinence de ce système mais, pour que sa mise en oeuvre soit pleinement efficace, deux conditions doivent être remplies. D'une part, sa généralisation doit être rapide afin de proposer au plus vite cette solution aux victimes et éviter de nouveaux drames. D'autre part, si le JAF estime que les risques encourus justifient le port d'un bracelet et que l'auteur s'y refuse, la loi doit prévoir une procédure qui permettra la protection de la victime.

Sachez, monsieur le rapporteur, que je considère cette proposition de loi comme une occasion de plus de progresser dans la lutte contre les violences conjugales.