Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur :

Vous abordez un sujet important : celui de la typologie des violences. Il est évident que les différents travaux parlementaires menés depuis plusieurs années ont permis d'élargir le champ de ces violences, qui ne sont pas seulement physiques. Je vous rejoins donc sur le fond.

En revanche, j'ai un vrai doute sur l'utilité de la précision et son caractère potentiellement contre-productif. Actuellement, la loi parle de violences au sens le plus général du terme. Nous n'avons pas de problèmes de jurisprudence puisque je n'ai pas connaissance d'une situation où le magistrat ait exclu une violence psychologique, sexuelle, économique ou administrative pour ne pas statuer sur le caractère de violence. La situation actuelle est totalement satisfaisante.

En précisant la typologie, nous allons exclure certaines violences auxquelles nous n'aurons pas pensé aujourd'hui, mais qui pourront apparaître à l'avenir. Je vous suggère de retirer votre amendement.

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