Intervention de Aurélien Pradié

Je vais prendre un peu de temps pour répondre car cet amendement est le premier d'une série assez importante qui poursuit le même objectif. J'y suis plutôt favorable et je vais essayer de vous dire pourquoi.

Les violences dont nous traitons aujourd'hui sont souvent définies, dans le droit, comme celles commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), avec la mention du caractère passé ou présent de la relation. Beaucoup ont vu une faille dans cette rédaction car elle exige soit un acte juridique engageant, soit une forme de cohabitation. Or, les violences faites aux femmes peuvent aussi être le fait de couples plus informels, ce que certains ont appelé dans leurs amendements les petits amis.

Les choses sont claires et résolues pour le volet pénal du droit – nous en reparlerons tout à l'heure avec les amendements. En effet, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a inscrit à l'article 132-80 du code pénal que la circonstance aggravante vaut, je cite, « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ». En matière pénale, la question est donc réglée à la fois par le droit et par la jurisprudence. Les amendements, de ce point de vue, sont satisfaits et je proposerai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer le moment venu.

L'amendement de notre collègue Valérie Boyer concerne le volet civil, qui est un peu différent. En pratique, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même s'il n'y a pas ou s'il n'y a pas eu de cohabitation. C'est, je crois, le cas de 13 % des décisions d'ordonnance de protection qui mentionnent un couple séparé sans avoir eu à décohabiter. En l'état, la jurisprudence permet à un magistrat de prendre une telle décision mais il est vrai que la rédaction actuelle du code civil ne le précise pas explicitement.

Je vous propose de retravailler la rédaction de l'amendement, qui n'est pas parfaitement adéquate, donc, de le retirer, et de nous mettre autour de la table dans les jours à venir avec d'autres collègues qui défendront aussi des amendements relatifs à la voie pénale.

Sur le fond, je suis favorable à ce que nous accordions le droit et la jurisprudence. Il n'est pas exclu que les juristes nous disent qu'une modification de la loi n'est pas nécessaire mais comme nous sommes des législateurs, il me semble qu'une mise en cohérence ne serait pas inutile.