Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Avec votre autorisation, madame la présidente, je présenterai par anticipation l'amendement no 1174 rectifié , qui me semble satisfaire la demande de M. Cordier.
L'amendement no 1174 rectifié précise et clarifie les modalités d'entrée en vigueur de la hausse du taux de CSG pour les revenus du capital, en distinguant revenus du patrimoine et revenus des produits de placement. Par ailleurs, il vise à simplifier les modalités de taxation des revenus sur les produits de placement, mettant fin pour l'avenir à la règle communément appelée des taux historiques.
Monsieur Cordier, je vous suggère par conséquent de retirer l'amendement no 101 , au bénéfice de l'amendement no 1174 rectifié . À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
