Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous présenterons des amendements qui vont un peu dans ce sens aux articles 5 et 6.

Je pense qu'il convient de retravailler cette question ensemble et je crois qu'il existe un consensus pour élargir le champ pénal, pour le garantir, ainsi que le plan civil, avec l'ordonnance de protection. Un travail collectif de rédaction devrait nous permettre d'avancer.

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