Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Je le maintiens. J'entends les remarques qui viennent d'être formulées mais les mots « en raison des relations » ne sont pas éventuellement les seuls à repréciser ou à conserver dans le texte. Leur suite – « qui existent ou qui ont existé » – l'est également car cela correspond aux situations auxquelles nous avons été confrontés. J'insiste : il s'agissait d'une mise en cohérence du code civil.

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