Intervention de Didier Paris

Comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement CL26, les officiers de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes » dès lors qu'il y a infraction pénale. Cet amendement n'ajouterait donc pas grand-chose. En outre, je rappelle que la loi du 23 mars 2018 précitée a sensiblement facilité le dépôt de plainte grâce à la possibilité de le faire en ligne, un policier étant ensuite obligé d'entendre le plaignant.

Enfin, par rapport à ce que disait M. le rapporteur, votre explication me paraît parfaitement cohérente mais je ne suis pas certain de pouvoir la suivre. Dans certains cas, le dépôt de plainte sera sans doute aussi plus facile – y compris en ligne – qu'une déclaration contradictoire devant un juge avec, comme cela a été dit par notre collègue Stéphane Viry, transmission de pièces dans le cadre d'un débat qui risque d'être compliqué à mener pour la victime compte tenu des enjeux.

Je crains – mais c'est une autre discussion – que les mesures extrêmement importantes dont le juge pourra user dans le cadre civil ne soient prises, en effet, qu'après un débat contradictoire. J'ai été juge aux affaires familiales et je peux vous dire que ce débat est rapide, fondé sur les simples indications fournies par les deux parties, sans qu'aucun élément ne provienne préalablement d'une enquête de police ou qu'il soit extérieur aux parties.

C'est un problème de fond. Plus on donne de pouvoir au juge civil sur la base de simples éléments contradictoires, plus il faut se montrer méfiant quant à son étendue par rapport à celui dont dispose le juge pénal.