Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Ce dernier amendement est à mon sens très largement satisfait puisque la loi prévoit que la victime peut être assistée par qui elle le souhaite. Mme Cécile Untermaier a dit justement que le Grenelle contre les violences conjugales a permis d'éclairer ces questions, mais ce que nous sommes en train de faire le permet également. Je ne suis pas sûr, en revanche, qu'une inscription supplémentaire dans la loi en fasse autant. Continuons donc sur cette lancée ! Débattons et faisons en sorte que le consensus dont nous témoignons permette à nos concitoyens d'avoir une conscience plus précise de ce qui se passe !

Je comprends moins l'amendement CL26. Nous nous situons dans une logique où, chaque fois qu'un fait est signalé, il doit être possible d'engager une procédure. Je rejoins donc le rapporteur en considérant qu'il faut conserver l'existant et ne pas faire de confusions. Oui, il faut mieux former les policiers et les gendarmes, oui, les conditions d'accueil doivent être plus favorables, c'est évident, mais je ne crois pas que cela relève de la loi.

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