Intervention de Valérie Boyer

Je rappelle à mes collègues que nous discutons dans le cadre d'une niche parlementaire et que nous n'avons donc pas pu aborder tous les problèmes. Celui du statut juridique de la main courante est important s'agissant des violences conjugales. J'ai beaucoup réfléchi, beaucoup travaillé : le problème, c'est que la main courante n'a pas de statut juridique en ce sens qu'elle ne s'insère pas dans un dispositif d'ensemble où, en donnant le nom de l'auteur, on le retrouve immédiatement dans un fichier.

Tout ce que vous avez dit est exact : une femme dépose une main courante parce qu'elle ne veut pas déposer plainte, parce qu'elle ne veut pas en subir les conséquences chez elle, parce qu'elle pense qu'elle sera ainsi protégée alors que c'est faux.

Une solution possible, mais cela soulèvera des questions budgétaires, c'est que le nom des auteurs de violences soit inscrit dans une sorte de fichier national des mains courantes. Une autre consiste peut-être à supprimer la main courante, notamment dans le cas des violences intrafamiliales, afin d'user immédiatement du dépôt de plainte.

Le problème, c'est l'absence de statut juridique de la main courante et de tout fichier à disposition de l'ensemble des commissariats et gendarmeries – seul ce qui est interne au commissariat ou à la gendarmerie est informatisé. Je n'ai pas pu explorer totalement cette question faute de temps et parce que nous sommes dans le cadre d'une niche parlementaire. Mais peut-être avancera-t-on sous l'impulsion du Grenelle.