Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement CL26 est utile dès lors que, comme nous le savons, nombre de personnes qui souhaitent déposer une plainte se voient plutôt conseiller une main courante. Le message ne suffit certes pas puisqu'il est aussi question, pratiquement, de la formation et de la culture en vigueur mais si le législateur l'adoptait, leurs destinataires, l'ensemble des corps concernés prendraient mieux et plus certainement leurs responsabilités.

J'ai également évoqué un certain nombre de cas, notamment, celui de Julie Douib. En l'occurrence, c'est faute d'une réelle prise en compte de la situation par les gendarmes qu'un malheur est arrivé.

Le cas des personnes qui ne veulent pas déposer plainte devrait faire l'objet d'un amendement particulier. Une personne tuméfiée se présente à la gendarmerie ; l'agent assermenté peut constater une agression caractérisée. Peut-être faut-il un procès-verbal spécifique mais il n'a pas besoin que la personne dépose une main courante ou une plainte pour que lui, représentant de la loi, constate que l'agression est caractérisée et qu'il y a un danger.

Peut-être une distinction est-elle nécessaire, peut-être cela ne relève-t-il pas exclusivement de la loi mais nous ne pouvons pas ne pas apporter de réponse. On nous fait part de bien trop de cas où des personnes ont été invitées à déposer une main courante alors que leur situation relève du dépôt de plainte.