Intervention de Aurélien Pradié
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aurélien Pradié, rapporteur :La proposition de loi évoque une « réquisition » du ministère public. Mais, puisque nous nous situons dans la procédure civile, mieux vaut parler d'« avis ». C'est le sens de cet amendement rédactionnel.
