Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur :

Je suis défavorable à cet amendement. Même si je comprends la volonté de ne pas infliger une pression trop forte à la victime, notamment au cours de la procédure qui conduit à la délivrance de l'ordonnance de protection, j'y vois deux inconvénients – majeurs, à mon sens.

Tout d'abord, en ne laissant pas la faculté aux magistrats d'organiser la confrontation, on affaiblit la dimension contradictoire d'une procédure – celle de l'ordonnance de protection – déjà fragile au regard de nos grands principes. Je pense qu'il faut garder des précautions. En revanche, le magistrat conservera la faculté de dissocier les auditions.

L'autre difficulté que je perçois, c'est le risque d'allongement du délai. Nous reparlerons tout à l'heure des six jours, délai très strict de délivrance de l'ordonnance de protection. Si on sépare, ou qu'on dissocie, les auditions, on perdra entre 48 et 72 heures. Je pense que la loi est aujourd'hui plutôt correctement faite, en ce qu'elle laisse simplement la possibilité aux magistrats de séparer les auditions.

En l'espèce, il ne me semble pas que l'amendement nous apporterait quelque chose de productif.

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