Intervention de Stéphane Viry

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Tout a été bien expliqué par le rapporteur. L'esprit de ces dispositions, c'est d'être aussi rapide que possible. La situation des intéressées est par nature une situation d'urgence. Dans le même esprit que la procédure des référés, cet amendement permet de garantir un traitement rapide de la demande.

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