Intervention de Erwan Balanant

M. François Molins nous a aussi dit qu'il pensait que l'ordonnance de protection pouvait être, en urgence, à la main du procureur.

Selon moi, il y a des ordonnances de protection qui doivent rester de la compétence du juge aux affaires familiales : quand, effectivement, il n'y a pas d'urgence. Peut-être le délai peut-il alors seulement être raccourci. Je ne suis certainement pas en train de dire le contraire.

Mais je pense qu'il faut aussi une ordonnance de protection, en référé, à la main du procureur, quand il pense qu'il y a danger pour une femme – ou pour un homme d'ailleurs, mais il est vrai qu'il s'agit généralement d'une femme… Aujourd'hui, le parquet ne dispose pas de cet outil. Je ne suis pas sûr que ce soit en réduisant le délai donné aux JAF qu'on va avancer sur la prise en compte de l'urgence, qui peut présenter un caractère aiguë. Parfois, il ne s'agit même pas de jours, mais d'heures. S'il n'y a pas eu dépôt de plainte, les magistrats et les procureurs n'ont pas la possibilité d'agir, même après avoir constaté le caractère dangereux de la situation, pour neutraliser un homme violent. Ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires s'il n'y a pas dépôt de plainte. Ou, du moins, ils peuvent le décider, mais c'est compliqué pour eux. S'il y avait cette ordonnance de référé, ils pourraient agir beaucoup plus facilement et avec plus de sérénité.