Intervention de Sophie Auconie

Je souscris totalement aux arguments du rapporteur, mais j'émettrai deux réserves.

D'abord, qu'en est-il en effet de la sanction si les délais ne sont pas tenus par les magistrats ?

Ensuite, si on a en mémoire le cas de Julie dont a parlé tout à l'heure notre collègue Jean-Félix Acquaviva, entre le moment où la femme dépose plainte et le moment où elle est protégée, la police ou la gendarmerie informe le conjoint du dépôt de plainte : c'est souvent à ce moment que les actes terribles se produisent.

Ne peut-on enrichir cet amendement de telle sorte que la police ne puisse pas engager de procédure vis-à-vis de l'auteur jusqu'à ce que l'ordonnance de protection soit effective ? Dans la plupart des cas, c'est parce que l'auteur a été prévenu de l'existence d'une procédure lancée par sa compagne qu'elle est morte sous ses coups.