Intervention de Cécile Untermaier

Nous voterons évidemment cet amendement du rapporteur. En écoutant les interventions des uns et des autres, j'observe que la réflexion chemine. Il manque tout de même au dispositif une ordonnance de référé. Il est possible d'en obtenir devant le juge pour un problème de permis de construire… Cela veut-il dire que l'urgence relative à des biens bénéficierait finalement de meilleures garanties que celle qui concerne des personnes ?

Je pense qu'une ordonnance de référé aurait toute sa place ici. En plus du dispositif dont nous discutons, il faudrait réfléchir à son principe dans des situations d'urgence, en définissant des conditions de recevabilité que le juge serait à même d'apprécier. Il pourrait alors soit se prononcer en référé, soit renvoyer à un jugement au fond.