Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur :

Je comprends tout à fait l'esprit de votre amendement, mais j'y suis défavorable car je pense que son adoption aurait des conséquences plutôt négatives. Vous avez raison de dire, je le soulignais à l'instant, que certaines juridictions n'ont jamais statué sur l'ordonnance de protection, mais votre amendement ne va pas les pousser à le faire. Les juridictions qui prennent aujourd'hui le plus de temps ne sont pas seulement celles qui sont mal organisées mais, nous l'avons constaté, ce sont aussi des juridictions engorgées. Je crains que ce dispositif crée une surcharge supplémentaire à leur détriment.

En revanche, je pense que votre amendement alimente notre volonté commune de lutter contre le problème des violences, que nous cherchons à régler en introduisant de nouveaux délais valables dans toutes les juridictions de notre pays.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.