Intervention de Aurélien Pradié

Cet amendement a une importance significative pour refonder l'ordonnance de protection. Nous avons à l'instant parlé des délais, sujet sur lequel nous avons apporté une réponse ferme. Il s'agit cette fois-ci de rendre le plus exhaustif possible le contenu de l'ordonnance de protection. Nous disions que la mention dans la loi de meilleurs délais avait pour conséquence que cette ordonnance était accordée en moyenne au bout d'un mois et demi. Non sans similarité, aujourd'hui, s'agissant du contenu sur lequel le magistrat peut se prononcer, la loi dit que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les question de l'éloignement, des armes, de l'autorité parentale, du logement, etc. Mais il se trouve que, pour différentes raisons, le magistrat ne juge quasiment jamais sur toutes ces dispositions alors même qu'il aurait une réponse – positive ou négative – à apporter.

Nous lui laisserons la faculté de pencher d'un côté ou de l'autre. Cependant, les victimes elles-mêmes ne pensent pas nécessairement à solliciter la juridiction pour interdire, par exemple, la détention d'armes. Beaucoup de victimes ne savent pas qu'il est possible de demander ce type de mesures, alors qu'elles connaissent souvent la loi s'agissant des enfants. Sur les autres sujets, il y a des zones totalement inexplorées. On parlait tout à l'heure de trous dans la raquette : c'est particulièrement symptomatique ici.

De la même manière, des avocats ne sollicitent pas nécessairement le magistrat sur l'intégralité des mesures qu'il peut prononcer. Or, toutes les dispositions sont importantes. Si je devais ne vous donner qu'un exemple, ce serait celui de la détention ou du port d'armes. Aujourd'hui, je le disais dans mon propos introductif, dans près de 30 % des cas, les compagnons violents ne sont pas privés de la détention ou du port d'armes. C'est tout à fait invraisemblable. Au nombre de ces cas, il faut compter ceux où le magistrat ne statue pas sur le sujet : puisqu'il ne statue pas, le droit est maintenu.

Nous proposons de continuer à laisser aux magistrats la faculté de se prononcer sur chacune des questions que j'ai évoquées – logement, enfants, armes etc. – mais en lui demandant de décider vraiment pour chacune d'elles. C'est aussi stratégique que la question du délai. Si, demain, nous parvenons à obtenir que les ordonnances de protection soient délivrées en six jours et qu'elles présentent un contenu exhaustif – sur lequel le magistrat gardera la liberté de se prononcer –, nous aurons véritablement atteint le but qui est celui du dispositif. Il s'agit de corriger là, de manière ferme et audacieuse, une lacune bien réelle.