Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Mon amendement est le même que celui du rapporteur, si ce n'est que je propose de « prendre les mesures » et non de les « édicter ». Cependant, je me permettrai d'insister sur un point : il est indispensable que le juge aux affaires familiales, dans la mesure où il est compétent en matière civile, puisse prendre les mesures en question. M. Aurélien Pradié, a évoqué le port d'arme ; je voudrais mentionner la protection des enfants. En effet, les cas sont trop nombreux où il n'y a pas de prononcé des décisions sur l'exercice de l'autorité parentale. Il est essentiel, afin de protéger les enfants, que le JAF statue systématiquement sur cette question, comme sur l'ensemble des mesures qui peuvent être prises dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Cela a été dit tout à l'heure : les ordonnances de protection sont délivrées dans trop peu de cas. Grâce à ce texte, elles pourront l'être bien davantage. Mais cela ne suffit pas. Il est non seulement essentiel que le juge se prononce, mais il faut aussi que ses décisions soient claires et nettes. En tout cas, je tiens particulièrement à tout ce qui touche à l'autorité parentale et aux enfants.

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