Intervention de Didier Paris

Je comprends parfaitement l'objectif poursuivi, mais je ne suis pas sûr que la rédaction l'atteigne sur le plan sémantique. Que le juge « se prononce sur l'opportunité d'édicter les mesures suivantes » ne veut pas dire, pour le juge qui le lit, qu'il doive se prononcer sur chacune d'entre elles. Or, si j'ai bien compris, c'est le but que vous souhaitez atteindre. Si tel est bien le cas, il serait sans doute préférable de dire que le libellé actuel de la loi est remplacé par les mots « se prononce sur l'opportunité d'édicter ʺchacune desʺ mesures suivantes ». On exprimerait ainsi l'obligation de répondre point par point sur les mesures prévues par la loi.