Intervention de Fiona Lazaar

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFiona Lazaar, rapporteure pour avis de la délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :

Il y a une petite nuance entre mon amendement et celui du rapporteur, qui propose que le juge se prononce sur l'opportunité d'édicter les mesures tandis que je propose, quant à moi, que le juge se prononce sur chacune des mesures. Ceci me semble plus clair.

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