Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

L'amendement vise à mieux définir l'interdiction, pour le conjoint violent, d'entrer en contact avec sa victime, lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Afin que toutes les situations puissent être couvertes et que cette interdiction ne soit pas contournée par le conjoint violent, il apparaît important de préciser qu'elle inclut évidemment le contact physique, mais aussi le contact visuel ainsi que le contact par tout moyen électronique.

Il est vrai que l'introduction du bracelet anti-rapprochement permettra de localiser et de tenir à distance le conjoint violent, mais ces précisions me paraissent utiles. Le contact visuel, comme par tout moyen électronique, est une façon, pour le conjoint violent, de prolonger son emprise.

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