Intervention de Josy Poueyto

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 2, qui modifient à la marge l'article 515-11 du code civil concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection.

Cette réécriture ne paraît pas nécessaire pour deux raisons. Premièrement, il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Deuxièmement, il est préférable de conserver une légère marge d'appréciation pour le juge quant à l'attribution du logement. Dans le droit en vigueur, le logement est attribué par principe à la victime, sauf circonstances particulières. Cette possibilité de déroger au principe doit être conservée.