Intervention de François Ruffin

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Je veux seulement préciser que mon amendement portait à la fois sur la question du logement et sur celle du bracelet électronique, qui sont liées. Aujourd'hui, les gens en détention provisoire n'ont pas à payer leurs frais d'emprisonnement. Or, la disposition que vous introduisez revient à cela et je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux d'introduire une telle nouveauté.

J'aimerais par ailleurs avoir un éclaircissement sur l'ensemble de la proposition de loi : concrètement, monsieur le rapporteur, les femmes qui voudront obtenir une protection devront-elles se rendre au commissariat ou au palais de justice ?

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