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Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur :

L'amendement CL119 vise à appliquer les dispositions dont nous venons de débattre au concubin ou à la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS).

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