Intervention de Ugo Bernalicis

Il doit y avoir une séparation entre le juge civil et le juge pénal et, en l'occurrence, entre le juge civil et le procureur de la République, puisque c'est souvent le parquet qui est à la manoeuvre. Une fois qu'on a dit cela, on n'a pas résolu le problème et je vois bien les difficultés concrètes qui se posent.

Il est effectivement plus simple que le juge aux affaires familiales dispose de cet outil pour écarter l'auteur présumé des violences de sa victime. Mais il y a, selon moi, un problème d'articulation entre le juge aux affaires familiales et le parquet, c'est-à-dire entre le civil et le pénal, dès qu'on touche à cette matière spécifique des violences intrafamiliales, des violences conjugales et des violences faites aux femmes. Il faudrait travailler à des dispositifs de coordination entre le pénal et le civil plutôt que de les noyer : nous risquons de créer des précédents qui pourraient être préjudiciables en toutes matières.

Prenons le point de départ, le commissariat : je ne suis pas sûr que tous les policiers et tous les gendarmes sachent que, lorsqu'ils reçoivent une personne qui dit avoir subi des violences conjugales, il faut joindre le juge aux affaires familiales. Je crois que, spontanément, 90 % des policiers et des gendarmes contactent aussitôt le parquet. Lui peut décider du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) en pré-sentenciel comme il peut décider d'un contrôle judiciaire.

Il faut adapter la formation des policiers et des gendarmes et les informer de l'existence du juge aux affaires familiales, mais il y a peut-être aussi une coordination à trouver avec le parquet. Il faudrait proposer un canal unique à la victime : celle-ci s'adresserait d'abord au commissariat, qui est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et c'est ensuite, dans l'arrière-boutique, qu'il faudrait mieux coordonner l'ordonnance de protection et le PSEM, en cas de besoin.