Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet :Ces amendements tendent à réduire les prérogatives du juge civil. Les amendements suivants répondront à la plupart des critiques et proposeront d'instituer un pont du civil vers le pénal. Nous en débattrons en temps voulu mais, en l'état actuel des choses, nous sommes défavorables à ces amendements.
