Intervention de Stéphane Viry

La finalité de cette proposition de loi n'est pas de renverser le système, mais de l'améliorer. Je partage les interrogations que certains collègues ont exprimées au sujet de la répartition des rôles entre le juge pénal et le juge civil. L'idéal serait évidemment qu'ils prennent leur décision de concert et, du reste, nous ne sommes pas loin de cette situation. Le ministère public et le juge aux affaires familiales travaillent tous les jours ensemble sur de nombreux sujets : les procédures permettent des collaborations effectives.

Peut-être devrions-nous travailler collectivement à associer clairement et directement le parquet à la procédure – je sais que des associations de JAF le souhaitent –, afin qu'il soit à la fois juge et partie. Pourquoi ne pas envisager que l'ordonnance soit signée par le parquet, ce qui lui donnerait une force exécutoire ? Le parquet pourrait avancer ses arguments, verser ses pièces au dossier et même rédiger des instructions, car c'est dans son champ de compétences, ce qui solidifierait l'ensemble. Travaillons à cela en vue de la séance : ce serait une avancée importante.