Intervention de Aurélien Pradié
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aurélien Pradié, rapporteur :En cas de non-consentement de l'auteur présumé des violences, le sous-amendement CL121 tend à ce que le procureur de la République soit immédiatement avisé, de manière à ce qu'il puisse adopter les mesures de précaution plus coercitives dont nous avons parlé. Nous disposerons ainsi d'un dispositif complet.
