Intervention de Jean Terlier

Je voudrais dire au rapporteur que les commissaires qui se sont exprimés n'ont pas le sentiment de faire preuve de timidité. Nous voulons nous saisir du sujet, comme tout le monde, mais il y a une problématique juridique qui pose quelques difficultés : cela heurte nos réflexes de juristes quant à la distinction entre le civil et le pénal. Le bracelet anti-rapprochement est-il, ou non, une mesure attentatoire aux libertés individuelles ? Si on considère que c'est le cas, je ne pense pas que cette mesure entre dans la compétence du juge aux affaires familiales (JAF).

Il y a une contradiction dans ce que vous proposez. En cas de consentement de l'auteur des violences, le JAF pourra ordonner le port du bracelet, mais on devra informer le procureur de la République dans le cas contraire : vous considérez bien qu'il y a une atteinte à une liberté fondamentale puisque ce sera au juge pénal de se prononcer dans le second cas. Ne faudrait-il donc pas, comme l'a proposé M. Didier Paris, confier directement cette question au procureur de la République, qu'il y ait consentement ou non de l'auteur présumé des violences ? Cela aurait le mérite de la cohérence, à mon avis, et cela permettrait peut-être d'éviter que le Conseil constitutionnel censure cette partie du texte.