Intervention de Guillaume Vuilletet

Je voudrais ajouter que la charge financière du bracelet électronique ne pèsera pas sur la personne qui en fait la demande – il n'en est pas question. Nous pourrons peut-être revenir sur ce point plus tard car il mérite d'être abordé.

Par ailleurs, il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a déposé un amendement identique au nôtre – pour des raisons liées à la recevabilité financière, certes, mais on voit bien qu'il n'est pas hostile sur le fond. Cette disposition a été retenue dans le consensus. C'est une mesure de protection : il ne s'agit pas de dire à quelqu'un qu'il doit être à tel endroit à telle heure, ce qui constituerait une privation très forte de liberté, mais de lui signifier que sa présence à proximité de l'autre personne doit cesser. C'est une sorte de géolocalisation et de rationalisation : si on s'approche trop, y compris fortuitement – et il ne s'agit pas d'interdire aux femmes concernées de bouger –, on sera prévenu et il faudra se mettre à distance.

Je comprends le débat sur le recours au juge civil ou au juge pénal, mais il faut souligner que le juge civil va simplement proposer d'appliquer la mesure. Cela fait aussi partie du travail que le mari violent doit faire sur lui-même : le fait qu'on lui propose un tel équipement montre bien que l'on n'est pas dans une situation anodine.

Ce dispositif est bordé sur le plan constitutionnel : il respecte la présomption d'innocence ainsi que les droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté de se mouvoir. On proposera de porter le bracelet et, en cas de refus, il appartiendra au juge pénal d'intervenir. Ce sera un des éléments dont ce juge disposera pour décider ce qu'il doit faire. Le refus ne constituera pas un délit en tant que tel, mais il nourrira la réflexion du juge.