Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Il est très important, comme l'a dit M. Ruffin, que le parquet prenne au sérieux la situation quand il y a un dépôt de plainte. Je défendrai tout à l'heure un amendement qui permettra un bilan des plaintes déposées et de leur instruction.

L'évolution proposée est tout à fait nécessaire et importante. Quand on parlait du bracelet électronique il y a quelques années, on répondait non parce que c'est une contrainte physique. Il y a un consensus qui se dégage aujourd'hui sur la nécessité de faire évoluer la loi et les ordonnances de protection, de tirer les enseignements de ce dispositif, de l'améliorer en ce qui concerne les délais et le champ d'application, et surtout de passer à des mesures qui constituent certes une contrainte, mais qui s'inscrivent dans un cadre tout à fait raisonnable et respectueux de tout le monde – aussi bien les auteurs des violences que les victimes. Il faut aussi protéger ces dernières contre elles-mêmes : dans les affaires de violences intrafamiliales, la victime se laisse souvent circonvenir par son conjoint, elle accepte de le retrouver parce qu'elle est sous emprise. Un bracelet électronique protégera les deux protagonistes. C'est une avancée considérable et il est important que l'Assemblée nationale montre qu'il y a un consensus en la matière.

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