Intervention de Raphaël Schellenberger

Je suis un peu surpris par certains propos et par l'attitude contradictoire à laquelle on assiste depuis le début : on feint, d'une part, de ne pas comprendre le droit civil pour pousser à sa déconstruction et, d'autre part, on s'émeut dès qu'on touche un peu au droit pénal, on dénonce l'instauration d'un État répressif – au moyen de règles qui le seraient de plus en plus.

Toute la subtilité de ce qui nous est proposé consiste à avancer aussi bien sur le plan civil que sur celui du pénal. L'amendement du rapporteur améliore le lien entre le juge aux affaires familiales et le procureur de la République. Ce n'est pas parce que ce dernier, qui est chargé de l'ordre public dans son ressort, est avisé d'un élément figurant dans une procédure civile qu'une liberté individuelle est mise à mal et que l'on construit un État répressif. Il s'agit simplement d'une discussion qui devrait être normale entre des juges appartenant au même tribunal de grande instance.