Intervention de Aurélien Pradié

Je m'en remets à la sagesse de la Commission. Je vous rejoins sur le fond mais il est déjà prévu noir sur blanc dans la loi que toutes les parties intéressées doivent être informées. Je ne vois pas comment aller au-delà. Si la loi ne le disait pas, je serais favorable à ce qu'on le précise, mais c'est déjà le cas. Vous savez que ce n'est pas dans mes habitudes, mais je pense que cela relève vraiment du pouvoir réglementaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que votre amendement renvoie à un décret.