Intervention de Philippe Gomès

L'amendement CL23 tend également à améliorer la circulation de l'information au sein des juridictions en supprimant une restriction. Actuellement, les ordonnances de protection ne doivent être transmises au procureur de la République qu'en cas de violences susceptibles de mettre en danger les enfants. Nous demandons que le parquet soit systématiquement informé. Une telle évolution s'inscrit parfaitement dans l'esprit qui anime notre Commission.