Intervention de Jean-Louis Touraine

Ce que nous avons entendu, de manière répétée, lors des nombreuses auditions de personnes concernées auxquelles nous avons procédé nous a bien montré que les textes législatifs actuellement en vigueur étaient insuffisamment précis et protecteurs. C'est d'ailleurs aussi l'avis du Conseil d'État. Il convient donc d'améliorer la situation.

Merci, madame la ministre, de nous annoncer que les enfants concernés pourront être systématiquement orientés vers les centres spécialisés : c'est un point positif. Mais ce n'est pas suffisant, car cela ne garantit pas la mise en oeuvre de pratiques protectrices pour ces enfants.

Deux mesures supplémentaires me paraissent nécessaires. La première consiste à attendre le stade où l'enfant peut exprimer une approbation ; cela me semble relever des droits du malade, qui, même enfant, doit pouvoir donner son avis. La seconde, qui fera l'objet d'un sous-amendement, est la fixation par un décret en Conseil d'État de la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation à ce sujet – des professionnels de santé, mais aussi d'autres personnes, car on ne peut remettre cette affaire entre les seules mains des quelques médecins spécialisés dans le domaine.

Il importe que les personnes présentant des variations du développement sexuel ne fassent pas l'objet – hors urgence, bien entendu – d'un acte chirurgical qui oriente leur sexualité par une intervention sur leurs organes génitaux tant qu'elles ne sont pas aptes à y consentir, d'autant qu'environ un tiers de ceux qui ont subi semblable intervention avant d'avoir pu exprimer leur point de vue considèrent au moment de la puberté qu'ils n'ont pas été orientés vers le sexe qui leur correspond.