Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Ce cas, donc, s'il devait se produire, entraînerait immédiatement un contrôle de l'administration fiscale.
