Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Cet amendement de ma collègue Anne Brugnera vise à insérer, à l'alinéa 6, les mots « publics et privés » après le mot « organismes », afin de préciser que l'ensemble des organismes peuvent participer aux activités mentionnées à l'article L. 513-11-1 du code de la santé publique.