Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Cet amendement, dont la première signataire est toujours ma collègue Anne Brugnera, vise à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. » Nous souhaitons inscrire cette exclusion dans la loi à des fins de clarification juridique.