Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Cet amendement, dont la première signataire est encore Mme Brugnera, vise à compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots « en l'absence de normes européennes ».

Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en l'absence de normes européennes et devront être revus en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.