Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1923 et 2553 , tendant à supprimer l'article 29 A.
L'amendement no 1923 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 2553 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.