Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Vous proposez de conférer à la délégation les mêmes pouvoirs que ceux dévolus aux commissions d'enquête. Or l'organisation de l'Assemblée nationale prévoit une nette séparation entre les délégations parlementaires et les commissions d'enquête ; en outre, les missions de la délégation ne seront pas de même nature que celles des commissions d'enquête, puisqu'elle pourra être saisie de projets ou de propositions de loi ayant un lien avec la bioéthique, assurera le suivi de l'application de la loi et pourra établir, sur les questions dont elle est saisie, des rapports publics comportant des recommandations.

Les pouvoirs d'une commission d'enquête doivent être réservés aux commissions d'enquête. Ne confondons pas les deux types d'organismes.