Intervention de Coralie Dubost

Honnêtement, je comprends la volonté de notre assemblée d'aller plus loin dans l'évaluation et le contrôle, particulièrement en matière de bioéthique. Cette volonté a déjà conduit la commission spéciale à voter un amendement créant une délégation dotée d'un statut et d'une organisation dérogatoires par rapport à ceux de toutes les autres délégations. On est en train de bousculer un peu le fonctionnement de notre assemblée. N'allons pas trop loin dans la déconstruction !

Avec tout le respect que j'ai pour l'objectif que vous poursuivez, monsieur Vigier, vous tentez, par cet amendement, de doter la délégation permanente de pouvoirs d'enquête. Dans le cas de la commission des finances, c'est le contrôle budgétaire qui justifie ces pouvoirs d'enquête très spécifiques, que n'ont pas les autres commissions.

Il me semble que nous contreviendrions à l'organisation de l'Assemblée si nous votions ainsi, incidemment, à la fin de la discussion de ce projet de loi, des pouvoirs d'enquête conférés à une délégation sur des questions de gouvernance et d'évaluation de la loi. Les pouvoirs d'enquête doivent être réservés aux commissions d'enquête et au contrôle budgétaire dont est spécifiquement chargée la commission des finances. Je ne voterai donc pas cet amendement.