Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Séance en hémicycle du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

Votre amendement vise à préciser les missions des espaces de réflexion éthique en matière de formation des professionnels de santé à la bioéthique. La commission, jugeant cette précision inutile, avait déjà émis un avis défavorable. En effet, l'article L. 1412-6 du code de la santé publique prévoit déjà que les espaces de réflexion éthique régionaux « constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ». L'avis sera donc défavorable.

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