Je suis saisi de quatre amendements, nos 275 , 64 , 389 et 1999 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 64 , 389 et 1999 sont identiques.
Les amendements nos 275 de Mme Nadia Ramassamy, 64 de M. Xavier Breton, 389 de M. Patrick Hetzel et 1999 de M. Bruno Fuchs sont défendus.