Madame la rapporteure, vous nous dites que l'amendement est satisfait, mais il existe tout de même une grande différence entre une évaluation et un rapport ! Deux mots différents ont généralement des définitions différentes ! Une demande de rapport ne peut donc pas être satisfaite par l'existence d'une évaluation !
Nous maintenons donc l'amendement no 2284 . Il est important d'avoir accès à toutes les informations nécessaires, ce que permet un rapport.