Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 25 septembre 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je vous remercie pour ces précisions très intéressantes sur l'organisation de votre juridiction. La Cour poursuit son effort pour améliorer son fonctionnement et la qualité des décisions qu'elle rend.

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