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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 25 septembre 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je voudrais également vous demander une précision à propos des procédures normales et des procédures accélérées. Pouvez-vous nous communiquer la répartition du nombre de dossiers et de jugements selon ces deux procédures ?

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