Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux :Vous nous avez dit que 10 pays représentaient 55 % des jugements. Pouvez-vous nous indiquer, pour ces pays, combien de décisions de la Cour ont annulé la décision de l'OFPRA ? Vous avez également évoqué le rôle de l'OFPRA pour retirer ou mettre fin au statut. Combien de retraits avez-vous prononcés et sur quels motifs principaux ?
