Intervention de Dominique Kimmerlin

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, la Cour aussi est spéciale et unique. En application de la loi du 10 juillet 1991, il s'agit de la seule juridiction devant laquelle l'aide juridictionnelle est de droit lorsqu'elle est demandée. Lorsque cette aide est sollicitée, il n'y a pas d'examen des conditions de ressources. Elle est automatiquement accordée à son taux plein. Si l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction du niveau de ressources du demandeur, elle est en effet totale devant la Cour, c'est-à-dire qu'elle est prise en compte à 100 %. Si le traitement de la demande d'aide juridictionnelle – qui va de l'enregistrement de la demande à la désignation de l'avocat, qui ne passe plus par le bâtonnier, puisque c'est la Cour qui désigne à partir des listes communiquées par les bâtonniers à la Cour – a été intégré au niveau de la juridiction, la Cour ne gère pas le budget de l'aide juridictionnelle qui relève des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et du service de l'aide juridictionnelle de la Chancellerie. Je n'ai pas connaissance du montant effectif de l'aide qui a été versée en application des décisions puisque ce budget n'est pas géré par la Cour. Je ne dispose pas de délégation budgétaire sur cet aspect-là. Toutefois, l'aide juridictionnelle totale est actuellement de 632 euros bruts et la cotation des demandes à la Cour relève du 16UV, c'est-à-dire un dossier équivalent à une procédure de fond devant une juridiction habituelle.